D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
452. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 452; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 587.
452. L’Autorité peut, par règlement, prescrire les frais que doit verser toute personne physique qui s’inscrit à un examen.
1998, c. 37, a. 452; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
452. L’Agence peut, par règlement, prescrire les frais que doit verser toute personne physique qui s’inscrit à un examen.
1998, c. 37, a. 452; 2002, c. 45, a. 499.
452. Le Bureau peut, par règlement, prescrire les frais que doit verser toute personne physique qui s’inscrit à un examen.
1998, c. 37, a. 452.