D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
431. La personne qui distribue le produit, qu’il s’agisse du distributeur ou de la personne physique à qui ce dernier a confié cette tâche, doit le décrire au client et lui préciser la nature de la garantie.
Elle indique clairement les exclusions de garantie pour permettre au client de discerner s’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.
Elle doit aussi, lorsque le distributeur reçoit pour la vente du produit une rémunération qui excède 30% de son coût, la dévoiler au client.
1998, c. 37, a. 431; 2018, c. 232018, c. 23, a. 582.
431. La personne qui distribue le produit doit le décrire au client et lui préciser la nature de la garantie.
Elle indique clairement les exclusions de garantie pour permettre au client de discerner s’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.
Elle doit aussi, lorsque le distributeur reçoit pour la vente du produit une rémunération qui excède 30% de son coût, la dévoiler au client.
1998, c. 37, a. 431.