D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
430. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 430; 2018, c. 232018, c. 23, a. 581.
430. Lorsque le guide de distribution contient une mention à cet effet, la personne chargée de distribuer le produit doit informer le client qu’il existe, sur le marché, d’autres assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert.
Elle doit, en outre, demander au client s’il n’est pas déjà couvert par une telle assurance et, en cas de doute, l’inviter à vérifier.
1998, c. 37, a. 430.