D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
415. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 415; 2018, c. 232018, c. 23, a. 576.
415. L’assureur fait parvenir sans délai à ses distributeurs tout guide de distribution modifié et prend les dispositions nécessaires pour retirer les guides périmés.
1998, c. 37, a. 415.