D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
410. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 410; 2018, c. 232018, c. 23, a. 576.
410. Un assureur ne peut offrir un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir préalablement préparé un guide de distribution et lui en avoir remis un exemplaire.
1998, c. 37, a. 410.