D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
202.2. L’Autorité peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement les renseignements et les documents qu’un cabinet qui agit sans l’entremise d’une personne physique doit fournir à un client ainsi que leur forme.
2018, c. 232018, c. 23, a. 557.