D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
46. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 18 mai 2017, modifier tout règlement afin de le rendre cohérent avec la présente loi et de mettre à jour la forme et l’administration des sûretés exigées par les ministères et organismes publics.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.