D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Texte complet
18. Le Bureau peut donner toutes instructions administratives relatives aux dépôts judiciaires et demander qu’on lui transmette annuellement un état des sommes d’argent reçues à ce titre.
2016, c. 72016, c. 7, a. 183.