D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
20.4. Le montant du droit supplétif est de 200 $.
Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
2000, c. 54, a. 34.