C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, autoriser un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
Le Conseil du trésor peut autoriser un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
2006, c. 29, a. 25; 2011, c. 17, a. 53; 2012, c. 25, a. 18; 2017, c. 272017, c. 27, a. 133.
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, autoriser un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
Le Conseil du trésor peut autoriser un organisme public à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
2006, c. 29, a. 25; 2011, c. 17, a. 53; 2012, c. 25, a. 18.
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, autoriser un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
Le ministre responsable d’un organisme public ou d’un organisme visé à l’article 7 peut autoriser l’organisme à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
2006, c. 29, a. 25; 2011, c. 17, a. 53.
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, autoriser un organisme public à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
Le ministre responsable d’un organisme public peut autoriser cet organisme à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 23 et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.
2006, c. 29, a. 25.