Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Annexe
Versions
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi sur le cannabis 9 Distribution et possession en vue
(L.C. 2018, c. 16) de la distribution
10 Vente et possession en vue
de la vente
11 Importation et exportation et possession
en vue de l’exportation
12 Production
14 Assistance d’un jeune
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi sur le cannabis 9 Distribution et possession en vue
(L.C. 2018, c. 16) de la distribution
10 Vente et possession en vue
de la vente
11 Importation et exportation et possession
en vue de l’exportation
12 Production
14 Assistance d’un jeune
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 515 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
assureurs un document ou un renseignement faux ou
inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 46.2 3° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
institutions de un document ou un renseignement faux ou
dépôts et la inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 305 4° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
sociétés de un document ou un renseignement faux
fiducie et les ou inexact ou lui en donner l’accès
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
573.3.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
938.3.5 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
118.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
111.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.10.1 Communiquer ou tenter de
communiquer avec un membre
d’un comité de sélection
27.10.2 Révéler ou faire connaître,
sans autorisation, un
renseignement de nature
confidentielle obtenu dans le cadre
des travaux d’un comité de
sélection
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
108.1.4 Révéler ou faire connaître, sans
autorisation, un renseignement de
nature confidentielle obtenu dans
le cadre des travaux d’un comité
de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 65 avec Produire une attestation de
contrats des 83 Revenu Québec qui contient des
organismes publics renseignements faux ou inexacts,
en matière de produire l’attestation d’un tiers,
technologies de faire une fausse déclaration
l’information concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1, attestation
r. 5.1)
66 avec Aider une personne à contrevenir
83 à l’article 65
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les impôts 1079.8.35 Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3) 1er al. a) de Revenu Québec
1079.8.35 Falsifier ou altérer une
1er al. b) attestation de Revenu Québec
1079.8.35 Obtenir ou tenter d’obtenir sans
1er al. c) droit une attestation de Revenu
Québec
1079.8.35 Utiliser une attestation de
1er al. d) Revenu Québec fausse, falsifiée
ou altérée
1079.8.35 Consentir ou acquiescer à une
1er al. e) infraction visée à l’un des
paragraphes a à d
1079.8.35 Conspirer avec une personne
1er al. f) pour commettre une infraction
visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités 573.3.3.4 Communiquer ou tenter de
et villes communiquer avec un membre
(chapitre C-19) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du 938.3.4 Communiquer ou tenter de
Québec communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1) d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Loi sur la Communauté 118.1.3 Communiquer ou tenter de
métropolitaine de communiquer avec un membre
Montréal d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 111.1.3 Communiquer ou tenter de
Communauté communiquer avec un membre
métropolitaine d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les sociétés 108.1.3 Communiquer ou tenter de
de transport en communiquer avec un membre
commun d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 610 2° Effectuer une contribution
élections et les illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les de l’article 610
municipalités
(chapitre E-2.2) 610 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
610 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
610.1 2° Effectuer un don illégal visé
au paragraphe 1° de
l’article 610.1
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 219.8 2° Effectuer une contribution
élections scolaires illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3) de l’article 219.8
219.8 3° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation,
de contrepartie ou de
remboursement
219.8 4° Faire une déclaration fausse
relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________
Loi électorale 564.1 1° Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3) relativement à sa contribution
564.1 2° Inciter un électeur à faire une
contribution en utilisant la
menace, la contrainte ou la
promesse de compensation, de
contrepartie ou de remboursement
564.2 Contrevenir à l’article 87 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur, contribution effectuée
en faveur d’une entité non
autorisée ou contribution non
conforme à la section II du
chapitre II du titre III
Contrevenir à l’article 90 -
contribution non volontaire
d’un électeur, contribution non
effectuée à même les biens de
l’électeur ou contribution
effectuée avec compensation,
contrepartie ou remboursement
Contrevenir à l’article 91 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.7 -
contribution effectuée par une
personne qui n’est pas un
électeur
Contrevenir au troisième
alinéa de l’article 127.7 -
contribution excédant le
montant maximal permis
Contrevenir au premier alinéa
de l’article 127.8 en lien avec
l’article 90 - contribution non
volontaire d’un électeur,
contribution non effectuée à
même les biens de l’électeur
ou contribution effectuée avec
compensation, contrepartie ou
remboursement
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
ANNEXE I
(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)
INFRACTIONS
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
Lois et règlements Articles Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________
Code criminel 119 Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,
c. C-46)
120 Corruption de fonctionnaire
121 Fraude envers le gouvernement -
entrepreneur qui souscrit à une caisse
électorale afin d’obtenir un contrat avec
le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire
public
123 Acte de corruption dans les affaires
municipales
124 Achat ou vente d’une charge
125 Influencer ou négocier une nomination ou en
faire commerce
132 Parjure relatif à des affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
136 Témoignage contradictoire relatif à des
affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
220 Le fait de causer la mort par négligence
criminelle dans le cadre d’affaires
commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
221 Le fait de causer des lésions corporelles
par négligence criminelle dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
236 Homicide involontaire dans le cadre
d’affaires commerciales, professionnelles,
industrielles ou financières
334 Vol dans le cadre d’affaires commerciales,
professionnelles, industrielles ou
financières
336 Abus de confiance criminel
337 Employé public qui refuse de remettre des
biens
346 Extorsion
347 Perception d’intérêts à un taux criminel
362 Escroquerie: faux semblant ou fausse
déclaration
366 Faux document
368 Emploi d’un document contrefait
375 Obtenir quelque chose au moyen d’un
instrument fondé sur un document contrefait
380 Fraude - bien, service, argent, valeur
382 Manipulation frauduleuse d’opérations
boursières
382.1 Délit d’initié
388 Reçu ou récépissé destiné à tromper
397 Falsification de livres et de documents
398 Falsifier un registre d’emploi
422 Violation criminelle d’un contrat
426 Commissions secrètes
462.31 Recyclage des produits de la criminalité
463 Tentative et complicité à l’égard d’une
infraction prévue à la présente annexe
464 Conseiller une infraction prévue à la
présente annexe qui n’est pas commise
465 Complot à l’égard d’une infraction prévue à
la présente annexe
467.11 Participation aux activités d’une
organisation criminelle
467.12 Infraction au profit d’une organisation
criminelle
467.13 Charger une personne de commettre une
infraction
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 45 Complot, accord ou arrangement entre
concurrence concurrents
(L.R.C. 1985,
c. C-34) 46 Application de directives étrangères
47 Truquage d’offres
___________________________________________________________________________________
Loi sur la corruption 3 Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________
Loi réglementant 5 Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues du trafic
et autres substances
(L.C. 1996, c. 19) 6 Importation ou exportation de substances
et possession en vue de leur exportation
7 Production de substances
___________________________________________________________________________________
Loi de l’impôt sur 239 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
le revenu trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1 acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.)) déclaration, un certificat, un état, un
document ou une réponse
239 (1) b) Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les
registres ou livres de comptes d’un
contribuable ou en avoir disposé autrement
pour éluder le paiement d’un impôt
239 (1) c) Faire des inscriptions fausses ou
trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
détail important dans les registres ou
livres de comptes d’un contribuable
239 (1) d) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de l’impôt
239 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à d) de 239 (1)
239 (1.1) Obtenir ou demander un remboursement ou
crédit auquel la personne ou une autre
personne n’a pas droit, ou un remboursement
ou un crédit d’un montant supérieur à celui
auquel la personne ou une autre personne a
droit
239 (2.1) Donner volontairement un faux numéro
d’inscription d’abri fiscal à une autre
personne
239 (2.2) a) Fournir sciemment un renseignement
confidentiel ou en permettre sciemment la
prestation - permettre sciemment à quiconque
d’avoir accès à un renseignement
confidentiel - utiliser sciemment un
renseignement confidentiel en dehors du
cadre de l’application de la présente loi,
du Régime de pensions du Canada, de la Loi
sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur
l’assurance-emploi ou à une autre fin que
celle pour laquelle il a été fourni
239 (2.2) b) Contrevenir sciemment à une ordonnance
rendue pour la mise en oeuvre des mesures
nécessaires pour éviter qu’un renseignement
confidentiel soit utilisé ou fourni à une
fin étrangère à la procédure judiciaire
concernant la surveillance ou l’évaluation
d’une personne autorisée ou des mesures
disciplinaires prises à son endroit
239 (2.21) Utiliser un renseignement confidentiel qui a
été fourni à une fin précise, le fournir ou
en permettre la prestation ou l’accès à une
autre fin
239 (2.3) Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
particulier ou le numéro d’entreprise d’un
contribuable ou d’une société de personnes
qui lui est fourni, le communiquer ou
permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________
Loi sur la taxe 327 (1) a) Faire des déclarations fausses ou
d’accise trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, acquiescer à leur énonciation dans une
c. E-15) déclaration, une demande, un certificat, un
état, un document ou une réponse
327 (1) b) Détruire, modifier ou autrement aliéner des
documents ou faire de fausses inscriptions
ou consentir ou acquiescer à leur
accomplissement ou à l’omission d’inscrire
un détail important dans les documents d’une
personne pour éluder le paiement ou le
versement de la taxe ou pour obtenir un
remboursement sans y avoir droit
327 (1) c) Avoir, volontairement, éludé ou tenté
d’éluder l’observation de la loi ou le
paiement ou versement de la taxe ou taxe
nette qu’elle impose
327 (1) d) Avoir volontairement, de quelque manière,
obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
sans y avoir droit
327 (1) e) Avoir conspiré avec une personne pour
commettre une infraction visée aux alinéas
a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur 60.1 Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration registre sous forme électronique avec
fiscale un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
60.2 Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication
ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
ventes
62 Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
éluder un paiement ou la remise d’un droit -
obtenir sans droit un remboursement -
conspiration en vue de commettre une telle
infraction
62.0.1 Omettre de payer, déduire, retenir,
percevoir, remettre ou verser un droit et
omettre de faire une déclaration - conspirer
en vue de commettre une telle infraction
62.1 Éluder le paiement, la remise ou le
versement d’un droit - détruire, altérer,
cacher les registres et les pièces -
inscription fausse - omission d’inscrire un
détail important dans les registres ou sur
les pièces - conspiration en vue de
commettre une telle infraction
68 Avoir prescrit, autorisé ou participé à
l’accomplissement d’une infraction inscrite
à la présente annexe, commise par une
société
68.0.1 Aider quelqu’un à commettre une infraction
fiscale inscrite à la présente annexe
71.3.2 Communiquer ou utiliser un renseignement
contenu dans un dossier fiscal ou provenant
d’un tel dossier pour une autre fin que
celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur l’assurance- 46 b) Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 406 c) Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les contrats 27.5 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes à l’Autorité des marchés financiers
publics dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1) contracter ou de se retirer du registre
27.6 Faire une déclaration fausse ou trompeuse
dans le cadre d’une soumission
27.11 Présenter une demande de paiement fausse ou
trompeuse
27.13 Aider à la commission d’une infraction
prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 605 Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de rapports ou autres documents qui sont
services financiers faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________
Loi sur la 16 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution 485
de produits et
services financiers 469.1 Fournir des informations fausses ou
(chapitre D-9.2) trompeuses à l’occasion d’activités régies
par la loi
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 66 1° Fournir des informations fausses ou
entreprises de trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 65 avec Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés 160
(chapitre I-14.01)
144 Exploiter à son avantage une information
relative à un programme d’investissement à
l’occasion d’opérations portant sur des
dérivés visés par ce programme
145.1 Effectuer ou recommander d’effectuer une
opération sur un dérivé standardisé visé par
une information sur un ordre important ou
communiquer à quiconque cette information
148 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
150 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent
d’un dérivé par des pratiques déloyales,
abusives ou frauduleuses
151 Faire une fraude, une manipulation de
marché, une opération malhonnête, des
manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________
Loi sur les relations 84 Avoir molesté, incommodé ou injurié un
du travail, la membre ou un employé de la Commission de la
formation construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la ses fonctions, ou autrement avoir mis un
gestion de la obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre
dans l’industrie 111.1 Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la travaux de construction en contravention
construction à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20) rendue en vertu de l’article 7.4.1
122 4° Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
un registre, une liste de paye, le système
d’enregistrement ou un document ayant trait
à l’application de la loi, d’un règlement ou
d’une convention collective
___________________________________________________________________________________
Loi sur les 356 Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________
Loi concernant la 44 Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les au moyen de déclarations fausses ou
carburants trompeuses
(chapitre T-1)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les valeurs 160 avec Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières 202 équité et loyauté
(chapitre V-1.1)
187 Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
assujetti ou changement d’un intérêt
financier dans un instrument financier lié à
ces titres
188 Communiquer à un tiers une information
privilégiée ou recommander à un tiers
d’effectuer une opération sur les titres de
l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
est initié
189.1 Exploiter illégalement une information
privilégiée
190 Exploiter illégalement une information
concernant un programme d’investissement
établi par un fonds d’investissement ou par
le conseiller chargé de la gestion d’un
portefeuille
195 6° Fournir à l’Autorité des marchés financiers
un faux document ou un faux renseignement ou
donner accès à un tel document ou
renseignement
195.2 Influencer ou tenter d’influencer le cours
ou la valeur d’un titre par des pratiques
déloyales, abusives ou frauduleuses
196 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
197 Fournir des informations fausses ou
trompeuses
199.1 Se livrer ou participer à une opération sur
des titres ou à une méthode de négociation
relative à une opération sur des titres, à
un acte, à une pratique ou à une conduite en
sachant que cela constitue une fraude ou est
de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________
Règlement sur 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de 10 qui contient des renseignements faux ou
construction des inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3) concernant la détention d’une attestation
8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
10 7
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 7 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 10 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement, inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de faire une fausse déclaration concernant la
travaux de la détention d’une attestation
construction des
organismes visés à 8 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la 10 7
Loi sur les contrats
des organismes publics
(chapitre C-65.1,
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 37.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats 45.1 qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes faire une fausse déclaration concernant la
publics détention d’une attestation
(chapitre C-65.1,
r. 2) 37.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
45.1 37.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 50.4 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services 58.1 qui contient des renseignements faux ou
des organismes inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 4)
50.5 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 l’article 50.4
___________________________________________________________________________________
Règlement sur les 40.6 avec Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de travaux 58.1 qui contient des renseignements faux ou
de construction des inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1, détention d’une attestation
r. 5)
40.7 avec Aider une personne à contrevenir à l’article
58.1 40.6
___________________________________________________________________________________
