C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
15.3. Afin d’assurer une gestion intégrée par bassin versant, lors de l’élaboration d’un plan régional des milieux humides et hydriques, la municipalité régionale de comté doit au moins consulter les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés afin de tenir compte de leurs préoccupations et des éléments contenus dans un plan directeur de l’eau ou dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent. Elle doit également consulter les conseils régionaux de l’environnement concernés ainsi que toute autre municipalité régionale de comté qui a la responsabilité d’établir un plan régional applicable à un même bassin versant.
De plus, elle doit également respecter les orientations et les objectifs gouvernementaux, notamment l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques.
2017, c. 142017, c. 14, a. 9.