C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
13.4. Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent se réalise dans le cadre d’un processus de concertation régionale et locale.
2017, c. 142017, c. 14, a. 7.