C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
9. Sous réserve des articles 10 et 19.0.1, la Société est autorisée à émettre des actions de catégorie «A», sans valeur nominale, donnant les droits prévus à l’article 123.40 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), le droit d’élire deux administrateurs et le droit de rachat prévu aux articles 12 et 14.
La Société est autorisée, sous la même réserve, à émettre des fractions d’actions de catégorie «A», sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions de cette catégorie, sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions.
Les actions et les fractions d’actions émises en vertu du présent article avant le 19 juin 2019 sont réputées des actions et des fractions d’actions de catégorie «A» depuis le jour de leur émission.
2001, c. 36, a. 9; 2019, c. 142019, c. 14, a. 16.
9. Sous réserve de l’article 10, la Société est autorisée à émettre des actions, sans valeur nominale, donnant les droits prévus par l’article 123.40 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), le droit d’élire deux administrateurs et le droit de rachat prévu par les articles 12 et 14.
La Société est autorisée, sous la même réserve, à émettre des fractions d’actions, sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions.
2001, c. 36, a. 9.