C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
18.2. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le domaine dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités.
2020, c. 52020, c. 5, a. 208.