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Décisions des tribunaux
C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Annexe
Versions
FORMULE 3
Déclaration d’adhésion à une fédération
Les caisses d’épargne et de crédit ci-après mentionnées
déclarent qu’elles désirent former une fédération sous le nom de
..............................................................
avec siège à ..................................................
dans le district électoral de .............................. et
qu’elles s’engagent à souscrire le nombre de parts sociales
indiqué en regard de leurs noms.
Le territoire de la fédération sera .........................
..............................................................
M. ..........................................................
(nom) (prénoms)
...................................... ......................
(occupation) (résidence)
est désigné comme secrétaire provisoire de la fédération pour
remettre au ministre des Finances la déclaration d’adhésion et
convoquer l’assemblée d’organisation par ......................
..............................................................
(indiquer le mode)
dans les 60 jours de la publication de l’avis
d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
Les caisses d’épargne et de crédit ci-après mentionnées
déclarent qu’elles désirent former une fédération sous le nom de
..............................................................
avec siège à ..................................................
dans le district électoral de .............................. et
qu’elles s’engagent à souscrire le nombre de parts sociales
indiqué en regard de leurs noms.
Le territoire de la fédération sera .........................
..............................................................
M. ..........................................................
(nom) (prénoms)
...................................... ......................
(occupation) (résidence)
est désigné comme secrétaire provisoire de la fédération pour
remettre au ministre des Finances la déclaration d’adhésion et
convoquer l’assemblée d’organisation par ......................
..............................................................
(indiquer le mode)
dans les 60 jours de la publication de l’avis
d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
Daté à ............................... ce ........... 20.....
===============================================================
Noms des caisses . . Nombre de
adhérentes et . Siège . parts sociales
signatures de leurs . . de $
représentants . .
-------------------------.------------------.------------------
. .
1 ...................... . ................ . .................
. .
...................... . .
. .
...................... . .
. .
. .
2 ...................... . ................ . .................
. .
...................... . .
. .
...................... . .
. .
. .
3 ...................... . ................ . .................
. .
...................... . ................ . .................
. .
...................... . .
---------------------------------------------------------------
N.B. Une copie certifiée de la résolution adoptée par le conseil
d’administration de chaque caisse adhérente et ratifiée par
l’assemblée générale de ses membres en vue d’autoriser la
signature de la présente déclaration doit y être annexée.
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Noms des caisses . . Nombre de
adhérentes et . Siège . parts sociales
signatures de leurs . . de $
représentants . .
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1 ...................... . ................ . .................
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...................... . .
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...................... . .
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2 ...................... . ................ . .................
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...................... . .
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...................... . .
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3 ...................... . ................ . .................
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...................... . ................ . .................
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N.B. Une copie certifiée de la résolution adoptée par le conseil
d’administration de chaque caisse adhérente et ratifiée par
l’assemblée générale de ses membres en vue d’autoriser la
signature de la présente déclaration doit y être annexée.
