Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 69.12
Versions de la disposition
69.12. Les assemblées de toute commission permanente sont publiques.
Chaque assemblée comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres de la commission.
Le Conseil peut, par règlement, prescrire la durée de la période de questions, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.
