Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
154. La Communauté peut, par règlement, établir des normes minima relatives à la construction des bâtiments et autres ouvrages immobiliers dans son territoire; ces normes peuvent varier dans diverses parties du territoire de la Communauté selon la géographie des lieux et selon le caractère urbain ou rural de cette partie du territoire de la Communauté.
Aucun règlement d’une municipalité relativement à ces matières ne peut valablement imposer des normes de construction inférieures à celles qui sont mentionnées dans un tel règlement de la Communauté.
1969, c. 84, a. 188.
© Gouvernement du Québec