C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
169.1. Le conseil d’administration nomme le directeur général de la Société.
1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 61.
169.10. Les membres de la Commission de transport, le directeur général et le secrétaire ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 29, a. 52.
169.1. La Commission de transport nomme le directeur général de la Commission et fixe son traitement. Son traitement est payé par la Commission.
1983, c. 29, a. 52.