C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
95. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
2000, c. 56, ann. VI, a. 95.