C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
102.2. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 102 ou à l’article 102.1.
2017, c. 132017, c. 13, a. 133.