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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le gouvernement peut, après avoir consulté l’office de commercialisation et sur la recommandation du ministre, mettre fin à l’extension d’un accord de commercialisation.
Le décret d’extension cesse d’avoir effet à compter de la date de la publication d’un avis en ce sens à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1984, c. 25, a. 26.
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