C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 31 et 34, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-29 des Lois refondues.