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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 530
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530. La corporation fixe, par règlement, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’elle détermine. Elle peut aussi modifier le service.
Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement du prix du contrat pour tenir compte des modifications de service.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34.
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