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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 21
Versions de la disposition
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21. Les formules contenues dans le présent code ou dans l’annexe suffisent dans les cas pour lesquels elles sont proposées. Toute autre formule équivalente peut être également employée.
