Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 157
Versions de la disposition
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157. Malgré les articles précédents, le défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour la convocation d’une session du conseil ne peut être invoqué lorsque tous les membres du conseil présents dans la municipalité y ont assisté.
