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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 132
Versions de la disposition
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132. Le bureau des délégués est formé des délégués de chacune des municipalités de comté dont les habitants ou quelques-uns d’entre eux sont intéressés dans un ouvrage ou un objet qui tombe sous la juridiction des corporations de ces municipalités.
