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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 128
Versions de la disposition
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128. Les délégués de chaque corporation de comté sont au nombre de trois.
Ces délégués exercent les pouvoirs et remplissent les devoirs qui leur sont dévolus dans le présent code, conjointement avec les délégués des autres corporations de comté intéressées.
