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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 124
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124. Le conseil peut, par règlement adopté au vote affirmatif des deux-tiers de ses membres, déléguer au comité administratif l’une quelconque des compétences qu’il est habilité à exercer par résolution.
Toutefois, le conseil ne peut déléguer au comité administratif la nomination et la fixation du traitement d’un employé affecté à un poste dont le titulaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27), ni l’adjudication d’un contrat dont le montant excède 10 000 $.
Les résolutions qu’adopte le comité administratif ont la même vigueur et le même effet que si elles étaient adoptées par le conseil de comté.
1975, c. 82, a. 8; 1979, c. 36, a. 7.
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