Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 120
Versions de la disposition
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120. Lorsque la charge de préfet devient vacante, le conseil doit procéder à la nomination d’un nouveau préfet à la session générale suivante, ou à une session spéciale convoquée à cet effet.
