Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 102
Versions de la disposition
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102. Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement des sommes établies en vertu des articles 94 à 101, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes aux fonctions de maire ou de conseiller.
