C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
318. Sauf disposition contraire, les sommes dues par un défendeur ainsi que les choses confisquées lors du jugement appartiennent à l’État; les sommes dues sont versées au fonds consolidé du revenu et les choses confisquées sont remises au ministre du Revenu.
1987, c. 96, a. 318; 1999, c. 40, a. 57; 2005, c. 44, a. 54.
318. Sauf disposition contraire, les sommes dues par un défendeur ainsi que les choses confisquées lors du jugement appartiennent à l’État; les sommes dues sont versées au fonds consolidé du revenu et les choses confisquées sont remises au Curateur public.
1987, c. 96, a. 318; 1999, c. 40, a. 57.
318. Sauf disposition contraire, les sommes dues par un défendeur ainsi que les choses confisquées lors du jugement appartiennent à la Couronne; les sommes dues sont versées au fonds consolidé du revenu et les choses confisquées sont remises au Curateur public.
1987, c. 96, a. 318.