C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
19. La signification d’un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règlements du tribunal peut être faite au moyen de la poste ou par un agent de la paix ou un huissier.
1987, c. 96, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. La signification d’un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règles de pratique peut être faite au moyen de la poste ou par un agent de la paix ou un huissier.
1987, c. 96, a. 19.