C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
124. Sur demande de celui qui se propose d’effectuer une perquisition ou qui l’a effectuée ou du poursuivant, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, rendre une ordonnance pour:
1°  permettre de retrancher d’un document visé à l’article 123 le nom des personnes qui constituent une source d’information ou les faits susceptibles de révéler une telle source;
2°  interdire temporairement l’accès à un tel document, au plus tard jusqu’à ce qu’il soit mis en preuve lors d’une poursuite, lorsque l’examen du document risque de nuire à une enquête en cours relative à la perpétration d’une infraction.
1987, c. 96, a. 124.