C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
10. La demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9 est présentée à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le poursuivant peut intenter la poursuite.
Le juge entend les allégations au soutien de cette demande. Il peut entendre les dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage.
Le juge autorise la poursuite s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. L’autorisation doit être inscrite au constat d’infraction dont un double est transmis, sur demande, par le greffier au directeur des poursuites criminelles et pénales.
1987, c. 96, a. 10; 1995, c. 51, a. 1; 2005, c. 34, a. 85.
10. La demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9 est présentée à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le poursuivant peut intenter la poursuite.
Le juge entend les allégations au soutien de cette demande. Il peut entendre les dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage.
Le juge autorise la poursuite s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. L’autorisation doit être inscrite au constat d’infraction dont un double est transmis, sur demande, par le greffier au procureur général.
1987, c. 96, a. 10; 1995, c. 51, a. 1.
10. La demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9 est présentée à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le poursuivant peut intenter la poursuite.
Le juge entend les allégations au soutien de cette demande. Il peut entendre les dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage.
Le juge autorise la poursuite s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. L’autorisation doit être inscrite au constat d’infraction dont un double est transmis par le greffier au procureur général.
1987, c. 96, a. 10.