C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
556. À la première occasion, le greffier informe les parties qu’elles peuvent, sans frais additionnels, soumettre leur litige à la médiation. Si les parties y consentent, elles peuvent demander au greffier de les référer au service de médiation. Dans ce cas, la séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre.
Le médiateur dépose au greffe un rapport faisant état des faits, des positions des parties et des points de droit soulevés.
Si les parties s’entendent, elles déposent au greffe soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente entérinée par le greffier spécial ou le tribunal équivaut à jugement.
2014, c. 1, a. 556.