C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
400. Si la demande ne peut être instruite lors de la présentation, le tribunal peut autoriser immédiatement la libération de la personne; cependant, si celle-ci est en détention, il peut établir les conditions pour garantir qu’elle se présentera à l’instruction et obéira aux ordres qui pourraient lui être donnés.
2014, c. 1, a. 400.