C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
377. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit; elle est accompagnée d’un avis de la date de sa présentation et est notifiée aux autres parties au moins cinq jours avant cette date si elle doit être présentée à la Cour d’appel et au moins deux jours avant cette date si elle doit être présentée à un juge d’appel ou au greffier.
2014, c. 1, a. 377.