C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.12. Le comité doit, avant de rendre une décision, donner à la personne intéressée l’occasion de présenter ses observations.
Il peut également requérir tout renseignement et tout document pertinents à l’étude de la demande.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.