C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
75.4. Les décisions relatives au classement des films sont rendues par écrit, motivées et transmises sans délai aux personnes intéressées. Le directeur peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme.
Le directeur établit un répertoire des décisions en matière de classement et détermine de quelle façon elles sont publiées.
2016, c. 72016, c. 7, a. 94.