C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
197. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 197; 2016, c. 72016, c. 7, a. 124.
197. Un titulaire de permis d’aménagement, de modification ou d’exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la Loi sur le cinéma (S.R.Q., 1964, chapitre 55) est réputé être titulaire d’un permis d’exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la présente loi pour une année à compter du 1er avril 1985. Par la suite, il est renouvelé conformément à la présente loi.
1983, c. 37, a. 197.