C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
183. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 183; 2016, c. 72016, c. 7, a. 122.
183. Lorsque la Régie constate, après l’expiration du délai imparti, que la personne omet de se conformer à l’avis, elle en avise par écrit le ministre.
1983, c. 37, a. 183.