C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
145. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 145; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
145. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1983, c. 37, a. 145.