C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
144.2. (Abrogé).
2000, c. 21, a. 2; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
144.2. Les droits, les frais payés à la Régie et autres sommes qu’elle perçoit en application de la présente loi font partie de ses revenus.
2000, c. 21, a. 2.