C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
144.1. (Abrogé).
2000, c. 21, a. 2; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
144.1. La Régie soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon les modalités fixées par le gouvernement.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 21, a. 2.