C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
134. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 134; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
134. Les documents émanant de la Régie et leurs copies sont authentiques s’ils sont certifiés conformes par un membre de la Régie ou par le secrétaire.
1983, c. 37, a. 134.