C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
201. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 201; 2002, c. 28, a. 31.
201. Le quorum du Conseil est de six membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
1977, c. 5, a. 201.