C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
199. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 199; 1993, c. 40, a. 58; 2002, c. 28, a. 31.
199. Outre le personnel visé à l’article 197, le Conseil peut engager les personnes requises pour effectuer des travaux dûment autorisés.
1977, c. 5, a. 199; 1993, c. 40, a. 58.
199. Outre le personnel visé à l’article 197, le Conseil peut, avec l’assentiment du ministre, engager les personnes requises pour effectuer des travaux dûment autorisés.
1977, c. 5, a. 199.