C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
185. Il est institué un Conseil supérieur de la langue française.
1977, c. 5, a. 185; 2002, c. 28, a. 31.
185. Dans le présent titre, on entend par:
a)  «Conseil» , le Conseil de la langue française;
b)  «ministre» , le ministre chargé de l’application de la présente loi;
c)  «Office» , l’Office de la langue française.
1977, c. 5, a. 185.