C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
181. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 181; 1993, c. 40, a. 54.
181. Les articles 307, 308 et 309 du Code de procédure civile s’appliquent aux témoins entendus par les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs qu’ils délèguent.
1977, c. 5, a. 181.